Les motifs justifiant la requalification d’un contrat de mission en CDI

La non-conformité d’un contrat de travail intérimaire peut entraîner une requalification du contrat de mission en CDI. Focus sur les motifs recevables.
requalification d’un contrat de mission en CDI

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Inscrit en agence d’intérim Job&box à Rennes, ou dans une de nos agences en Bretagne ou ailleurs en Normandie, vous vous interrogez sur la conformité de votre contrat de mission? Si l’une des conditions de celui-ci fait défaut, il vous est possible de demander une requalification en Contrat à Durée Indéterminée (CDI). Le point sur ce type de recours.

Le fonctionnement du contrat de mission

Fonctionnant sur une relation tripartite, le travail temporaire engage un travailleur intérimaire, une entreprise de travail temporaire et une entreprise utilisatrice. Le travailleur temporaire signe un contrat de mission avec l’entreprise de travail temporaire, cette dernière signe un contrat de mise à disposition avec l’entreprise utilisatrice et va rémunérer le salarié qui travaille pour l’entreprise utilisatrice. La mise à disposition du salarié par l’entreprise de travail intérimaire est facturée à l’entreprise utilisatrice.

Les motifs recevables pour demander une requalification

Pour que le contrat de mission reste en totale conformité, il est essentiel que cette relation et leurs modalités soient respectées. Si l’une des conditions fait défaut, le salarié a en effet la possibilité de demander une requalification de son contrat de travail temporaire en CDI. Voici les différents motifs recevables pouvant être à l’origine d’un recours :

  • L’absence de mention du terme de la mission. Le contrat de mission temporaire doit impérativement préciser la date de début et de fin de contrat ;
  • La non-mention de l’identité et de la qualification des salariés remplacés ;
  • Le non-respect de la règle dite des deux jours. Le contrat de mission doit en effet être signé dans les deux jours maximum du début de la mission. Pour éviter une requalification, il est recommandé aux entreprises de travail temporaire de faire signer le contrat de mission avant que le salarié ne commence à travailler. Pour se prémunir, l’entreprise de travail temporaire peut également envoyer au salarié un recommandé avec accusé de réception pour le sommer de renvoyer son contrat signé ;
  • L’absence de signature du salarié sur le contrat de mission ;
  • Le dépassement de la durée du contrat ;
  • La violation des dispositions des articles L 1251-5 à L 1251-7, L 1251-10 à L 1251-12, L 1251-30 & L 1251-35 du Code du travail ;
  • Le renouvellement d'un contrat d'intérim pour le même emploi, plus d'une fois pendant une période dépassant 18 mois.


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