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Dans certains secteurs d’activité tels que l’hôtellerie ou la restauration, il est courant d’employer des personnes pour des missions ponctuelles et immédiates. Voici ce qu’il faut savoir sur le contrat d’extra, souvent proposé dans dans nos offres d'intérim à Rennes, également présente sur la région Normandie.
Définition du contrat d’extra
Le contrat à durée déterminée d’usage, communément appelé « contrat d’extra », permet à certaines catégories d’activité de répondre à un besoin ponctuel et immédiat de main d’œuvre. Grâce à ce type de contrat, l’employeur peut embaucher une personne pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire.
Trois conditions précises permettent la conclusion d’un contrat d’extra :
- l’entreprise doit faire partie des secteurs d’activité listés dans le code du travail : les exploitations forestières, la réparation navale, le déménagement, l’hôtellerie et la restauration, les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, l’information, la production cinématographique, l’enseignement, les activités d’enquête et de sondage, l’édition phonographique, les centres de loisirs et de vacances, l’entreposage et le stockage de la viande, le sport professionnel, le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l’étranger, les activités de coopération, d’assistance technique, d’ingénierie et de recherche à l’étranger, les activités de main-d’œuvre pratiquées par les associations intermédiaires et par les associations de services aux particuliers, la recherche scientifique réalisée dans un cadre précisément défini ;
- il est d’usage dans le secteur d’activité de ne pas recourir au contrat à durée déterminée (CDI) ;
- l’emploi doit être de nature temporaire.
Si le secteur de l’hôtellerie et de la restauration fait partie des secteurs d’activité pouvant recourir au contrat d’extra, cela ne peut par contre pas s’appliquer à des postes dédiés à des tâches administratives ou d’entretien présentant un caractère permanent.
Que doit mentionner le contrat de travail ?
À l’instar du CDD, le contrat d’extra doit faire apparaître certaines mentions :
- L’indication du motif de recours et des textes applicables ;
- La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu’il comporte un terme précis ;
- La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu’il ne comporte pas de terme précis ;
- La désignation du poste de travail ;
- L’intitulé de la convention collective applicable ;
- La durée de la période d’essai éventuellement prévue ;
- Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s’il en existe ;
- Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l’organisme de prévoyance.
Modalités de fin de contrat
À la différence du CDD, la fin du contrat d'extra ne donne pas droit à l'indemnité de précarité, sauf si une convention collective ou un accord collectif le prévoient. L’extra a en revanche droit à une indemnité de congés payés égale à 10% des rémunérations perçues en cours de contrat, sauf s’il a pu bénéficier de congés payés durant sa période d’emploi.
Pour en savoir plus:
Intérim et covid, les précautions à prendre
Requalification d'une mission en CDI, les motifs
